Comment fonctionne l’arrêt maladie pour les auto entrepreneurs ?

Arrêt maladie et auto entrepreneur : quels sont vos droits ?

Arrêt maladie et auto-entrepreneur : dans quel but ? 

À première vue, vous pourriez vous demander à quoi peut bien servir un arrêt maladie en auto-entreprise puisque vous êtes votre propre patron. Vous n’avez pas à justifier d’une absence au travail (bien que le fonctionnement soit différent pour un congé maternité).

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Pourtant, chez le salarié, ce certificat délivré par votre médecin ne sert pas uniquement à attester d’une incapacité de travail. En effet, il permet également de percevoir des indemnités journalières.

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Les indemnités journalières maladie permettent de compenser la perte ou la diminution d’un revenu suite à l’interruption de votre activité professionnelle. Elles sont sujettes à des délais de carence : 3 jours, sauf cas très particuliers comme une Affection Longue Durée. Elles sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour un montant basé sur vos revenus cotisés. Les indemnités journalières permettent aussi de valider vos droits à la retraite.

Arrêt maladie et auto-entrepreneur : est-ce compatible ? 

Vous pouvez alors vous demander si l’arrêt maladie et les indemnités journalières concernent également les auto-entrepreneurs. La réponse est oui. Les indemnités journalières en cas de maladie ne sont pas réservées aux salariés, la loi permet également aux micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, conjoints-collaborateurs d’en bénéficier, sous certaines conditions.

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Dans tous les cas de figure, pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 

• Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus à la Sécurité Sociale, c’est-à-dire que vous devez cotiser au titre d’une même activité, depuis 12 mois. Une auto-entreprise sera affiliée à la SSI, Sécurité Sociale des Indépendants, désormais intégrée au Régime Général ;
• Avoir suspendu son activité en raison d’une incapacité temporaire liée à une maladie ou à un accident ;
• Avoir reçu de son médecin traitant un avis d’arrêt de travail, document écrit qui constate cette incapacité.

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Il s’agit là du fonctionnement général mais selon la nature de votre activité indépendante, les modalités et montants de vos indemnités journalières maladie diffèrent. 

L’arrêt maladie en fonction de votre entreprise

Gardez à l’esprit que tous les seuils et sommes indiqués ici sont valables pour 2022. Ils peuvent être réajustés chaque année, en fonction du Plafond Annuel de Sécurité Sociale. 

Arrêt maladie pour l’auto-entrepreneur artisan ou commerçant

En plus d’être inscrit à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois en continu, si votre auto-entreprise relève d’une activité de prestations de services commerciaux ou artisanaux, pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devrez : 

• Ne pas être en cessation temporaire d’activité au moment de votre arrêt de travail ;
• Être à jour quant au paiement de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF ;
• Avoir déclaré un revenu d’activité annuel moyen supérieur à 4093,20 euros après abattement fiscal.

Ce dernier point mérite un peu plus d’explications car c’est à partir de ce critère que sera calculé le montant de vos indemnités journalières. Le revenu d’activité annuel moyen avant abattement est égal à votre chiffre d’affaires annuel moyen. Pour calculer le revenu après abattement, il suffit d’appliquer le taux d’abattement de 50%, correspondant à une activité de prestations de services artisanaux ou commerciaux.

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Si ce chiffre est supérieur à 4093,20 euros, alors vous avez droit aux indemnités journalières maladie. Pour faire plus simple, si votre chiffre d’affaires annuel moyen est de 8186,40 euros ou plus, vous y avez droit.

Arrêt maladie pour l’auto-entrepreneur libéral

Affiliation CIPAV

C’est la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. Pour y être affilié, il faut : 

• Soit avoir créé son auto-entreprise avant le 1er janvier 2018, date avant laquelle l’affiliation à cet organisme était automatique, sachant que dans ce cas il est possible de faire une demande de transfert vers la SSI au Régime Général ;
• Soit faire partie d’une des professions libérales réglementées, dans ce cas l’affiliation CIPAV est obligatoire.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2023, c’est l’URSSAF qui assurera la collecte des cotisations CIPAV.

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Les conditions d’accès aux indemnités journalières d’arrêt maladie spécifiques à une auto-entreprise libérale CIPAV sont celles qui suivent : 

• Vous devez vous être acquitté de votre cotisation annuelle ;
• Votre revenu d’activité annuel moyen après abattement (34% en libéral) doit être supérieur à 4113,60 euros, soit un CA annuel moyen supérieur à 6232,80 euros.

Affiliation SSI/Régime Général 

Si vous exercez une activité libérale non réglementée depuis une date ultérieure au 1er janvier 2018 inclus, alors vous êtes automatiquement affilié à la SSI rattachée au Régime Général.

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Ce sont les mêmes conditions d’accès aux indemnités journalières maladie que pour les auto-entreprises de commerce et d’artisanat à une différence près : Le taux d’abattement n’est pas de 50% mais de 34%, ce qui signifie que vous devez réaliser un chiffre d’affaires annuel moyen de 6202 euros. 

Arrêt maladie pour l’auto-entrepreneur et salarié

Là encore, plusieurs cas de figure : 

• Si votre auto-entreprise est votre activité complémentaire, vos droits sont calculés uniquement selon votre statut salarial et votre salaire, vous êtes affilié au Régime Général des salariés ;
• Si votre auto-entreprise est votre activité principale, vous êtes au régime général des indépendants (SSI) ;
• Si vous exercez vos activités en parallèle sans que l’une ou l’autre soit la principale (polyactivité), alors vous pouvez choisir votre affiliation.

À combien s’élèvent vos indemnités journalières d’arrêt maladie d'auto-entrepreneur ? 

Le montant de vos indemnités journalières correspond à votre revenu d’activité annuel (après abattement) calculé sur la moyenne des 3 dernières années avant l’arrêt de travail et divisé par 730. Si, par exemple, ce revenu est de 20 000 euros, alors vos indemnités journalières s’élèveront à 20000/730 = 27,40 euros par jour d’arrêt de travail.

Attention car il existe des plafonds : 

• Au régime général SSI : 5,63 euros minimum et 56,35 euros maximum ;
• En affiliation CIPAV : 22 euros minimum et 169,05 euros maximum.

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Pour calculer le montant total de la prestation, il faut multiplier par le nombre de jours d’arrêt de travail et y retirer les 3 jours de carence. Là encore, il existe des durées maximales au-delà desquelles vous ne recevrez plus d’indemnité journalière : 

• Au Régime Général, 360 jours glissants par 3 années d’activité, qui peuvent être utilisés pris en compte pour plusieurs arrêts maladie ; 
• À la CIPAV, 90 jours par arrêt maladie ;
• Les ALD et congés thérapeutiques constituent des cas particuliers ;
• En dessous de 8 jours d’arrêt de travail, vous ne percevrez aucune indemnité journalière.

Pour reprendre l’exemple précédent, vous avez un arrêt maladie de 14 jours à 27,40 euros d’indemnité journalière. Une fois le délai de carence pris en compte, il vous reste 11 jours d’indemnité, soit 301.40 euros en tout.

Comment se mettre en arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur ?

À qui s’adresser ?

Bien entendu, vous devrez d’abord recevoir un avis de travail de la part de votre médecin. L’avis d’arrêt de travail comporte trois feuilles (ou “volets”). Si votre médecin ne vous en a donné qu’une seule, c’est qu’il a transmis lui-même les deux premières à la CPAM. Dans le cas contraire, c’est à vous d’envoyer à la CPAM les volets 1 et 2 dans un délai de 48 heures, faute de quoi vous risquez de recevoir une pénalité sur le montant de vos indemnités journalières.

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Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et êtes éligible à l’allocation travailleurs indépendants, alors vous devez adresser le volet 3 à Pôle Emploi.

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Dans le cas où vous seriez auto-entrepreneur et salarié ainsi qu’affilié au Régime Général des salariés, votre employeur doit alors également remplir une Attestation de Salaire via le formulaire Cerfa 11135*04. Ce document peut être envoyé en ligne sur le site ameli.fr ou par courrier.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail. C’est votre médecin qui juge, selon votre état de santé, quelles sont vos autorisations de sortie de votre domicile. Il notifie et justifie sa décision sur l’avis d’arrêt de travail. De cette façon, il peut : 

• Vous autorisez à sortir sans restriction ; 
• Vous interdire de sortir ;
• Choisir une solution intermédiaire qui consiste à imposer des tranches horaires où vous devrez être à votre domicile (9-11h et 14-16h) sauf si vous avez des soins sur ces horaires-là.

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Tous les jours de votre arrêt maladie (week-ends et jours fériés inclus), un agent de la CPAM peut être envoyé pour vérifier que vous êtes bien présent à votre domicile sur les horaires imposés. Vous pouvez également être convoqué à un rendez-vous du service médical de la CPAM.

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En résumé, le fonctionnement des indemnités pour l’arrêt maladie de l’auto-entrepreneur repose sur le principe de l’Assurance Maladie : il faut avoir cotisé pour percevoir les indemnités. En l’occurrence, plus vous aurez cotisé, plus vous percevrez d’indemnités. Toutefois, on rappellera que la prestation est non seulement plafonnée mais également conditionnée à un revenu moyen minimal et c’est dans ce genre de cas qu’avoir une prévoyance peut s’avérer particulièrement bénéfique. 

Chez Toasta, nous accompagnons non seulement les auto-entrepreneurs mais aussi tous les travailleurs en freelance.