Les étapes pour résilier votre protection juridique professionnelle

Résilier sa protection juridique professionnelle : Pourquoi ?

D’un point de vue juridique, pour les contrats de protection juridique comme pour les autres assurances professionnelles, il existe plusieurs cas où la résiliation est possible sans s’exposer à des pénalités. Résilier une assurance protection juridique peut se faire à échéance annuelle ou bien en dehors de cette période. Il s’agit alors d’une résiliation anticipée et il faut être en mesure d’invoquer un motif de résiliation valable, tel que prévu par la loi ou par votre contrat d’assurance. Voyons à présent pourquoi en tant qu’indépendant, vous pourriez être amener à résilier votre protection.

Changements avec une conséquence directe sur la protection

C’est à l’article L113-16 du code des assurances qu’on trouve les premiers éléments de réponse. On y trouve en effet les motifs de résiliation que l’assuré comme l’assureur peuvent invoquer pour procéder de manière légitime et légale à une résiliation anticipée du contrat, à savoir :  

• “changement de domicile ;
• changement de situation matrimoniale ;
• changement de profession ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, [...]”

Notez bien que pour être considéré comme motif valable, un changement, quel qu’il soit, doit impérativement avoir une conséquence directe sur les risques couverts par le contrat d’assurance protection juridique. Exemple : ajouter une activité de rédacteur à une activité de graphiste n’augmente ni ne diminue réellement les risques. Une migration du travail à domicile vers un espace de coworking, en revanche, correspond bien à une modification des risques.

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Pour une résiliation en vertu de cet article de loi, vous devrez dans tous les cas joindre un document justificatif à votre lettre recommandée de résiliation. Ces cinq motifs de résiliation étant prévus par la loi, nul besoin qu’ils figurent au contrat ou aux Conditions Générales de Vente de l’assureur pour être recevables. Autrement dit, puisque l’effet juridique (la recevabilité) a une source légale, il n’a pas besoin d’une source contractuelle.

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D’autres événements peuvent être considérés comme recevables à deux conditions :  

• qu’ils représentent une modification des risques ;
• qu’ils soient indiqués dans le contrat d’assurance ou dans les CGV.  

Modification unilatérale du contrat

Si votre compagnie d’assurances apporte des changements importants aux termes du contrat, par exemple en augmentant le montant de cotisation (c’est le cas le plus fréquent) sans vous consulter, vous ne pouvez pas le contester mais cela constitue un motif de résiliation valable si votre demande est dûment émise sous un délai de 15 jours ou un mois (selon les assureurs) à compter de la prise d’effet des nouveaux tarifs.

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Précision : votre assureur est tout de même tenu de vous informer diligemment des changements apportés.

Décès de l’assuré

Ce n’est pas vraiment un motif de résiliation. Il s’agit plutôt d’un événement qui entraîne la fin du contrat de protection juridique. Cela peut paraître évident mais ce n’est pourtant pas le cas de tous les types de contrats d’assurance. Ainsi, pour des contrats destinés aux particuliers tels qu’une assurance habitation, le décès de l’assuré ne met pas automatiquement fin au contrat.

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Pour en revenir au contrat de protection juridique, les ayants-droits du défunt doivent notifier l’assureur du décès de l’assuré dans les plus brefs délais mais peuvent également demander un transfert des obligations et des droits du contrat vers un nouveau bénéficiaire (conjoint, descendant, etc.).

Attention cependant, dans le cadre d’un contrat professionnel, le transfert n’est possible que vers un autre membre de la société. S’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle, le transfert est donc impossible.

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Résiliation à échéance

Si la date d’échéance convenue dans le contrat est proche, c’est-à-dire si une période annuelle d’un an s’est écoulée depuis la précédente date d’échéance (souvent la date anniversaire du contrat), alors vous pouvez résilier le contrat sans avancer aucun motif.

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Il faut tout de même effectuer la démarche d’envoyer une demande de résiliation par non-reconduction avec un préavis de 2 mois minimum.

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Une résiliation hors-échéance et sans motif considéré comme recevable donne le droit à l’autre partie de vous réclamer des pénalités (par exemple des indemnités forfaitaires) selon les termes prévus dans le contrat.

Résiliation grâce à la loi Châtel

Ce cas de figure est applicable aux professionnels, à condition qu'ils soient indépendants (peu importe leur statut de freelance) : pour tout contrat individuel d’assurance, la loi Châtel prévoit que l’assureur doit informer l’assuré au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat.

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En cas de manquement à cette obligation, l’assuré est alors en droit de demander la résiliation du contrat sans délai.

Résiliation de protection juridique : réduire au minimum la période sans couverture

Il est très compréhensible de vouloir se libérer d’un contrat qui ne convient plus à ses besoins en matière de protection juridique. Néanmoins ce type de garantie demeure une assurance professionnelle essentielle : elle inclut une prise en charge de tous vos frais juridiques (dont les honoraires d’avocat) en cas de poursuite devant les tribunaux. Mais la protection juridique c’est aussi un service d’information et de conseil juridique accessible en permanence ainsi qu’une aide de terrain pour la négociation de compromis à l’amiable.

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Aussi est-il extrêmement important, dès la résiliation effective d’un contrat, d’en trouver un nouveau afin de protéger votre activité d’une manière plus en adéquation avec vos réalités professionnelles afin de réduire le plus possible la période pendant laquelle vous êtes vulnérable. D’autant plus qu’il y a toujours un délai de carence avant la prise d’effet d’une nouvelle garantie.

Comment résilier sa protection juridique professionnelle ?

Avoir une bonne connaissance du contrat

D’un contrat de protection juridique à l’autre, même si, le principe est globalement le même, la formulation des termes précis, elle, varie. Ainsi, critères et conditions d’applications ainsi que contenu et montants des prestations sont autant de facteurs à prendre en considération et surtout à connaître afin d’être en mesure de savoir ce que vous pouvez faire et ne pas faire, ce qui inclut votre marge de manœuvre quant à la résiliation du contrat.

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Dans cette optique, prêtez surtout attention aux termes suivants :  

• date d’échéance ;
• délai de résiliation ;
• clauses contractuelles de résiliation anticipée (en plus de ce que prévoit le code des assurances).

En outre, conservez précieusement toutes les pièces pouvant servir de justificatif à un motif de résiliation (par exemple une copie d’attestation de changement d’adresse si vous avez changé le domicile de votre entreprise). Soyez aussi préparé à fournir rapidement votre numéro de contrat pour toute réclamation auprès de votre assureur.

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Les démarches de résiliation

La non-reconduction

On l’a déjà brièvement abordée mais voici en détails ce que vous devez savoir :

• tout contrat de protection juridique a une durée de validité d’un an à compter d’une date convenue (par défaut, la date de signature) ;
• la période de validité se renouvelle tacitement tous les ans à la date anniversaire ou date d’échéance ;
• la résiliation par non-reconduction est possible dans le délai de résiliation, au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Le support le plus sûr pour envoyer votre de demande de résiliation par non-reconduction est le courrier recommandé avec accusé de réception. Cela demeure encore aujourd’hui la façon la plus facile d’apporter une preuve que vous avez bien effectué la démarche en cas de litige. Les autres possibilités sont l’e-mail, le téléphone et la déclaration en personne en agence. Une copie d’e-mail est également une preuve recevable mais il faut être en mesure de pouvoir la faire authentifier, ce qui est un peu plus difficile que pour un accusé de réception.

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Hors-échéance, la procédure est la même à deux détails près :  

• vous n’avez pas de préavis à envoyer ;
• vous devez joindre une pièce justificative pour le motif invoqué ;
• dans le cadre de la loi Châtel, vous devez la mentionner dans votre courrier mais vous n’avez pas de justificatif à fournir.  

L’annulation/rétractation

La démarche est la même : courrier recommandé avec accusé de réception. Deux critères à remplir :

• le contrat a été souscrit soit par Internet soit par téléphone ;
• la demande est émise dans les 14 jours qui suivent la signature.

Notre modèle de lettre de résiliation

Voici un exemple de modèle de lettre de résiliation. Notez que vous n’avez pas besoin d’élaborer outre mesure, la résiliation est en effet chose courante.

“À qui de droit,

Mon contrat d’assurance numéro X arrivera à échéance en date du Y. Par le présent courrier, je vous fais part de mon souhait de résilier ce contrat. Veuillez, je vous prie, me faire parvenir au plus vite un avenant de résiliation.

En vous en remerciant par avance. Sincères salutations,

Fait à ____, le _____

[signature]”

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Sans surprise, la résiliation d’un contrat de protection juridique professionnelle s’avère donc être une procédure assez simple, ce qui reflète bien le fait que c’est quelque chose de courant. Pour autant, il est nécessaire de retenir la date d’échéance, les délais de résiliation et les différents motifs considérés comme recevables par la loi d’une part et le contrat et les Conditions Générales de Vente d’autre part. Dans tous les cas, ne restez pas sans assurance trop longtemps.

Chez Toasta, nous accompagnons au quotidien les indépendants pour leur proposer les contrats d’assurance professionnelle les plus adaptés à leurs besoins et ce au bon prix. Intéressé par une nouvelle garantie de protection juridique professionnelle ? Découvrez notre offre !