Pourquoi se protéger via une Protection Juridique Professionnelle ?
Explorez les différentes couvertures proposées par notre assurance PJ Pro Toasta, et les avantages de cette protection pour votre entreprise.
En cas de non payement de la part de vos clients
Notre assurance protection juridique offre une Garantie Recouvrement amiable des impayés, qui peut être bénéfique lorsque vos clients cessent de payer pour vos prestations.
Pour vous aider dans la lecture de vos contrats
Si vous devez traiter un contrat dans le cadre de votre travail, nos experts juridiques peuvent vous aider à le lire, le comprendre et à vous assurer qu'il est conforme aux règles de droit.
Pour vous assister dans le règlement de vos conflits
Si vous avez des difficultés relationnelles avec certains de vos clients, fournisseurs ou même employés, nos experts juridiques sont disponibles pour vous conseiller et vous assister.
Pour vous permettre de trouver des solutions à l'amiables
Si vous êtes confronté à un différend, nos professionnels du droit peuvent vous conseiller sur des approches amiables pour éviter les frais et le temps perdus liés à un litige juridique.
Pour vous aider dans les litiges liés aux locaux
En cas de litiges portant sur des locaux, profitez de la Garantie locaux professionnels pour garantir votre espace de travail et assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
En cas de litiges liés à la protection sociale & prud'homale
Le service Protection Juridique Professionnelle Toasta vous offre une double garantie en matière de protection sociale et prud'homale si vous employez des salariés dans votre entreprise.
Nous avons conçu une assurance PJ pro complète spécialement pour les travailleurs indépendants qui vous protège contre différents types de sinistres. Découvrez nos exemples !
Un conflit entre une graphiste et son client
Une graphiste travaillant en tant que freelance a été contactée par un ancien client qui souhaite retirer un projet de son portfolio en ligne. La graphiste a tenté de négocier avec le client, mais n'a reçu aucune réponse. Elle a ensuite reçu une mise en demeure de l'avocat du client l'obligeant à retirer le projet de son book en ligne dans un délai de 48 heures, ce qu'elle a fait.
Elle cherche maintenant des solutions pour éviter ce type de problème à l'avenir. Et c'est justement là qu'intervient l'assurance protection juridique Toasta, afin de vous conseiller sur vos choix et pour protéger votre entreprise face aux litiges futurs.
Un professionnel souhaité acheter un véhicule
Après avoir signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, l'acheteur s'est renseigné auprès d'un autre concessionnaire qui l'a informé qu'il y avait un risque de casse moteur sur ce type de véhicule.
L'acheteur a alors demandé une réduction du prix, mais le vendeur a refusé. Malgré avoir payé une réservation de 1000 euros par chèque, l'acheteur a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour annuler la commande.
Il se demande maintenant s'il est possible de résilier le contrat en se référant aux conditions générales de vente, sous certaines conditions. Grâce à notre assurance protection juridique, il est possible de se faire conseiller sur ce type de question.
Souscrivez à votre assurance en ligne en quelques clics !
En seulement quelques clics, simplifiez votre recherche et bénéficiez d'une protection optimale pour votre activité.
Contactez-nousPourquoi choisir Toasta pour votre assurance Protection Juridique ?
Une équipe disponible et à l'écoute
Grâce à notre assurance PJ Pro, vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique disponible 24h/24 et 7j/7.
Un service efficace et illimité
Grâce à notre souscription et la gestion de vos assurances en ligne, vous êtes assuré facilement et rapidement. Vous avez la maîtrise de vos contrats.
Des solutions adaptées à votre situation
Nous mettons à votre disposition des experts juridiques et en affaires légales qui répondront à toutes vos interrogations et vous conseilleront.
Une expertise pour votre activité professionnelle
Profitez de l'expertise d'un courtier d'assurance spécialiste des risques professionnel et en partenariat avec un assureur inscrit au RCS de Paris.
Comment souscrire à l'assurance Protection Juridique avec Toasta ?
Si vous désirez souscrire à notre assurance PJ Pro, voici les étapes à suivre. Nous vous conseillons également pour joindre plusieurs assurances en fonction de vos besoins.
Tarification et documents justificatifs
En répondant à 3 questions simples, vous pourrez obtenir votre tarif. Ensuite, il suffit de créer votre compte et lors de la souscription, l'assureur vous demandera de fournir des documents justificatifs et vous posera plusieurs questions pour évaluer les risques couverts par le contrat.
Régler la prime indiquée au contrat
Le paiement de la prime doit être effectué d'avance selon le fractionnement choisi et à la date spécifiée dans le contrat, auprès de l'assureur ou de son représentant, et ce, dans les 5 jours suivant l'échéance. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire et par prélèvement automatique.
Lancement de votre couverture
Vous pouvez par la suite obtenir votre certificat d’assurance et vos attestations sur votre espace.
Le contrat prend effet à la date indiquée sur le formulaire d'adhésion, à condition que le premier paiement de prime ait été effectué. Sa durée est d'un an et il se renouvelle automatiquement chaque année à la date d'échéance principale.
Vous souhaitez résilier votre contrat ?
Le contrat d'assurance peut être résilié en envoyant une lettre à votre gestionnaire, dont l'adresse figure dans le contrat. La résiliation intervient :
- À l'échéance, à condition que la notification de la résiliation soit effectuée à l'assureur 2 mois avant ;
- En cas d'augmentation de la prime, si cette augmentation n'est pas acceptée, l'assuré peut la contester dans les 30 jours suivant la notification ;
- Si l'assuré est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la résiliation prendra effet 10 jours après la notification.
Souscrivez à votre assurance professionnelle en ligne
Grâce à Toasta, vous pourrez aisément trouver l'assurance qui répond à toutes vos attentes et gérer vos contrats en ligne en toute simplicité.
Notre protection juridique Cyber
Vous souhaitez élargir votre protection ? Pourquoi ne pas miser sur notre PJ Cyber usurpation d'identité !
FAQ : Protection Juridique Professionnelle
Vous avez des questions concernant notre Protection Juridique Professionnelle. Nous avons mis en place une FAQ pour répondre à vos demandes les plus courantes.
Qu'est-ce qui est assuré par la protection juridique Toasta ?
L'assurance protection juridique Toasta inclut : un aide dans la compréhension des informations juridiques et fiscales, une assistance amiable en cas de litige, une couverture des frais juridiques tels que les honoraires d'avocat et les frais d'expertise judiciaire. Les frais de justice pouvant être pris en charge sont plafonnés à 25 000 € TTC et les honoraires d'avocat sont soumis à des plafonds en fonction du type de procédure, définis dans les conditions générales.
Quelles sont les garanties proposées par la protection juridique Toasta ?
Les domaines garantis par la protection juridique Toasta sont les suivants : la garantie activité professionnelle ; la garantie défense pénale ; la garantie recourt pénal ; la garantie prud’homale (conflit individuel avec un salarié) ; la garantie protection sociale ; la garantie administrative ; la garantie locaux professionnels et la garantie redressement fiscal
Quels sont les éléments qui ne sont pas assurés par la protection juridique Toasta ?
Les éléments qui ne sont pas couverts par la protection juridique comprennent les sommes que vous devez payer en raison d'une décision judiciaire ou d'une transaction, ainsi que les frais et dépenses qui vous sont imposés en vertu d'une décision de justice. En outre, les honoraires de résultat ne sont pas inclus dans la protection juridique.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
- Les litiges connus avant la souscription du contrat.
- Les litiges de la vie privée ou sans rapport avec l’activité professionnelle déclarée au contrat.
- Les litiges relevant d’une garantie due par une autre assurance (exemple : responsabilité civile) ou de la non-souscription d’une assurance obligatoire.
- Les litiges causés intentionnellement par l’assuré.
- Les litiges relatifs aux conflits collectifs du travail ainsi que ceux consécutifs à un licenciement collectif pour motif économique.
- Les litiges en matière douanière, fiscale et URSSAF.
- Les litiges liés au recouvrement de créances.
- Les litiges se rapportant au code de la propriété intellectuelle (notamment la protection des marques, brevets, droits d’auteur, dessins et modèles).
Y-a-t-il des restrictions à la couverture ?
- Si le montant en litige est inférieur ou égal à 230€TTC, nous n’intervenons pas, excepté lorsque vous êtes en défense.
- Si le montant en litige se situe entre 230€TTC et 600€TTC, nous nous limitons à une intervention amiable.
Simplifiez le choix et la gestion de vos assurances professionnelles
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