Quelles démarches suivre pour créer son entreprise ?

Créer son entreprise : quelques pré-requis

Création d’entreprise en France en quelques chiffres

Selon un rapport de l’Insee de février 2023, même si le rythme de croissance du nombre d’entreprises tend à ralentir en 2022 (seulement +2% contre +17% l’année précédente), cela reste une année record en termes de nouvelles entreprises créées : 1 071  900. 

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Même si la tendance spectaculaire observée depuis quelques années s’efface au profit d’une évolution plus mesurée, la création d’entreprises garde le vent en poupe. 

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C’est particulièrement vrai dans les secteurs de la technologie et de la science mais aussi dans les services d’aide à la personne. En revanche, fin de crise sanitaire oblige, on observe 35% de créations d’entreprises en moins dans la logistique et le transport de marchandises. Toutefois, il est à noter que la plupart des secteurs demeurent en hausse.

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En ce qui concerne la forme juridique, par rapport au nombre de créations en 2022 comparé à 2021 :  

• Les sociétés enregistrent une hausse de 5% ; 
• Les entreprises individuelles au régime de la micro-entreprise, une hausse de 3% ; 
• Les entreprises individuelles classiques, un recul de 7%.

On peut donc dire que le contexte actuel semble, d’une manière générale, très favorable à la création d'entreprise.

Création d’entreprise : les critères indispensables

En France, la création d’entreprise est accessible à la plupart des personnes qui le souhaitent, qu’elles soient des salariés, des jeunes diplômés, des demandeurs d’emploi, des étudiants, etc.

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Il faut pourtant remplir quelques critères d’état civil : 

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer ;
• Entrer dans l’une des catégories suivantes :

1. Être de nationalité française ;
2. Être ressortissant d’un pays européen (UE, EEE ou Suisse) avec une carte d’identité en cours de validité ;
3. Être titulaire d’une carte de résident ou une carte de séjour si ressortissant d’un pays non européen.

Quelques précisions sont néanmoins utiles : 

• Certaines professions réglementées sont réservées aux détenteurs de la nationalité française (avocat, expert-comptable, etc.) ;
• Certaines activités nécessitent un diplôme ;
• Un statut juridique d’entreprise peut exclure certaines professions, par exemple le micro-entrepreneur n’a pas accès aux professions de santé ou le débitant de tabac ne peut être qu’en entreprise individuelle non-micro ou en SNC.

Bien entendu, en plus de ces critères indispensables, il est nécessaire de cultiver certains traits de personnalité. Il faudra ainsi être capable de garder la motivation face aux obstacles, inévitables tant quand on crée son entreprise que quand on la gère.

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L’important est d’avoir une vision de long terme : identifier et anticiper les risques pour mieux les prévenir. C’est d’ailleurs là qu’avoir la bonne assurance joue un rôle clé.

Création d’entreprise : l’importance de l’idée

C’est le prérequis central : un projet de création d’entreprise repose entièrement sur une idée fondatrice. Rassurez-vous, il n’est pas nécessaire que cette idée soit forcément liée à un concept révolutionnaire, tout le monde n’est pas obligé de créer une start-up et toutes les start-up ne sont pas novatrices.

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En revanche, votre idée doit être en totale adéquation avec vous, vos valeurs et vos compétences. Fonder un projet d’entreprise autour d’une idée qui ne vous ressemble pas, parce que vous pensez que c’est ce qui va plaire, c’est très vivement déconseillé. Vous risquez fortement de rapidement perdre intérêt et motivation, ou pire de réussir à faire survivre votre activité mais de détester votre quotidien professionnel.

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Bien sûr, il ne faut pas tomber dans l’extrême inverse non plus et s'investir à fond dans une idée qui ne répond à aucun besoin du marché ni n’apporte aucune valeur ajoutée. Pour savoir si une idée a un marché et dresser le profil de ce dernier, il faut faire une étude de marché.

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N’hésitez pas à demander l’avis de vos proches mais aussi de professionnels du même secteur pour savoir ce qu’ils pensent de votre idée. Leur avis doit rester consultatif mais prenez le temps de le recueillir.

Commencer sa création d’entreprise en 3 étapes

Maintenant que le contexte est posé, il est temps de s’attaquer à la création d’entreprise à proprement parler. Il faut d’abord comprendre que créer son entreprise comprend deux grandes phases : la préparation et l’exécution. 

Dans la partie qui suit, nous allons voir ensemble les étapes indispensables à suivre pour bien préparer votre projet de création d’entreprise. Il s’agira ici de vérifier votre idée fondatrice puis d’élaborer des stratégies pour la concrétiser et la renforcer.

Étape 1 : Réalisation d’une étude de marché

Comme nous l’avons brièvement évoqué plus haut, l’étude de marché est l’outil qui vous permettra d’analyser en profondeur le contexte du marché que vous ciblez. Ce qui, en fin de compte, vous aidera à vérifier la pertinence et la viabilité de votre idée. 

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De plus, cela vous orientera sur les actions à mettre en place lors de la place d’exécution. Enfin, l’étude de marché est un document obligatoire de tout business plan, elle sera lue par vos potentiels investisseurs et les organismes d’aides à la création.

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Une étude de marché se conduit sur deux axes : l’axe des sources et l’axe faits/opinions. C'est-à-dire que l’ensemble des techniques mises en application auront pour but de traiter deux grands types de sources dans deux grands types d’approches. Ainsi : 

• Les sources externes seront consultées au travers de l’étude documentaire : les rapports et études déjà réalisées pour votre secteur d’activité par des organismes publics et/ou des instituts privés ;
• Les sources dites internes sont celles qui vous permettent de conduire une étude de terrain : il s’agit des différents acteurs du marché que vous ciblez (usagers, consommateurs, fournisseurs, résidents, etc.) ;

• L’approche quantitative est la collecte et l’analyse de faits statistiques (sondages, modèles, enquêtes), elle donne une image générale de votre marché ;
• L’approche qualitative aborde quant à elle la dimension subjective, les opinions, les croyances, les habitudes ; elle est complémentaire de la précédente car elle permet d’approfondir des problématiques spécifiques à votre zone de chalandise. 

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La méthodologie de l’étude de marché passe par quatre stades successifs : 

1. La préparation, où vous allez déterminer les outils utilisés, définir les paramètres, rédiger les questionnaires, demander les éventuelles autorisations, contacter les acteurs, etc.
2. La définition du marché, cette phase est l’occasion pour vous de discerner les grandes tendances, opportunités, contraintes de vos segments de clientèle, mais aussi des concurrents ;
3. L’analyse de la demande, où vous précisez et hiérarchisez toutes vos données sur vos futurs clients ;
4. L’analyse de l’offre existante, même chose, avec les concurrents, qu’ils soient avérés ou potentiels.

Étape 2 : Construction d’un business plan

Le business plan ou plan d’affaires, est un document qui a vocation à présenter votre projet de création d’entreprise. C’est un prérequis de tous les dossiers de demandes de financement, que ce soit auprès des banques ou des organismes publics. 

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Mais c’est aussi un outil pour vous aider à planifier vos objectifs et structurer vos ressources financières et humaines. Il doit inclure votre étude de marché.

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La finalité du business plan étant de convaincre et de rassurer, vous devrez y aborder : 

• Votre équipe : compétences, réseau, complémentarité ;
• Le potentiel de votre projet : pertinence de votre valeur ajoutée, état du marché, retour sur investissement prévu ;
• La solidité du modèle : paramètres concurrentiels, avantages concurrentiels, canaux de distribution.

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Votre business plan doit inclure les parties suivantes, dans cet ordre : 

1. L’executive summary (résumé opérationnel) : deux pages maximum pour présenter dans les grandes lignes le business plan de la manière la plus engageante possible ;
2. La présentation du projet d’entreprise : vous, votre idée, votre équipe, vos partenaires, votre produit/service ;
3. L’étude de marché ;
4. La stratégie commerciale : les solutions que vous comptez mettre en œuvre pour tirer profit des opportunités et réduire les risques ; 
5. La partie financière : c’est avec l’étude de marché, la partie qui sera scrutée par les investisseurs et les prêteurs, elle doit détailler bilan prévisionnel, compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement et seuil de rentabilité ;
6. Le modèle économique ou business model : comment vont interagir les différents éléments de votre projet pour générer votre chiffre d’affaires, il est conseillé de recourir à l’outil Business Model Canvas ;
7. Le choix de la forme juridique pour votre entreprise.

Étape 3 : Établir un plan financier

Vous aurez remarqué qu’un plan de financement est déjà inclus dans le business plan. Cependant, ce n’est pas parce que le business plan doit être présenté selon une séquence donnée, que votre réflexion doit être menée dans le même ordre. 

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En effet, l’élaboration du plan financier intervient bel et bien à la fin de la phase préparatoire à la création d‘entreprise : vous ne pouvez pas commencer à envisager des financements sans savoir déjà de combien vous allez avoir besoin.

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En fonction de votre projet il est tout à fait possible que vous puissiez financer vous-même votre projet, soit parce que vous possédez les fonds, soit parce que votre projet ne requiert que très peu de financements. C’est par exemple tout à fait probable si vous êtes sous le régime micro-entrepreneur dans une profession libérale non réglementée.

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Si vous devez passer par un financement extérieur, il existe des aides à la création d’entreprise. Ces dernières peuvent prendre de nombreuses formes dont des subventions directes mais aussi et ce n’est pas négligeable, des exonérations de charges, des déductions ou des crédits d’impôts.

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Les principaux initiateurs de ces aides à la création sont des organismes d’État tels que Pôle emploi ou les CCI mais aussi les Régions avec des dispositifs plus localisés. Bien sûr, ces aides sont soumises à conditions et à contreparties.

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Enfin, il existe des aides privées via : 

• Des réseaux d’accompagnement comme l’Adie ou Initiative France ;
• Des réseaux d’entreprise (concours, bourses de financement, pépinières, etc.) ; 
• Des business angels ;
• Des banques.

Auto-entreprise ou société : comment créer son entreprise ?

Après la préparation vient l’exécution et les démarches de création marquent le début effectif de la vie d’une entreprise. Il est important de les différencier selon le statut juridique retenu car, comme nous allons le voir, il est un peu plus simple de créer une auto-entreprise qu’une société.

Auto-entreprise, quelles formalités de création ?

Petite précision, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) ou une entreprise individuelle classique, les formalités de création sont exactement les mêmes.

Pièces justificatives préalables

Avant de créer votre dossier de création d’entreprise, veillez à réunir des duplicatas numériques des documents suivants : 

• Pièce d’identité, carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour ;
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (par exemple une facture téléphonique) ;
• Attestation sur l’honneur que vous n’êtes pas sous le coup d'une interdiction de gestion d’une entreprise ;
• Le cas échéant, une attestation de notification au conjoint de votre déclaration de début d’activité, signée par votre conjoint. 

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Certaines activités peuvent nécessiter des pièces additionnelles, par exemple : 

• Mandat d’agent commercial ;
• Bail commercial pour un restaurateur ; 
• Un diplôme pour les professions réglementées (médecin, avocat, expert-comptable…)

Déclaration de création

C’est la démarche centrale de la création de votre micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, elle consiste, comme pour toute entreprise, en une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), via le guichet unique de l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

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Vous aurez à remplir un formulaire et à joindre les pièces préparées au préalable. Au bout de quelques semaines, votre entreprise sera inscrite au registre national des entreprises (RNE) et vous recevrez vos numéros SIREN et SIRET.

URSSAF

Dans le même temps, vous devez impérativement créer un espace personnel pour votre activité sur le site des auto-entreprises de l’URSSAF. Vous recevrez ensuite votre notification d’affiliation à la sécurité sociale ainsi que l’accès aux diverses fonctionnalités de gestion de votre entreprise en rapport avec la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales.

Finalisation

C’est l’ensemble des dernières formalités qui vous permettront d’avoir toutes les bases pour le lancement en bonne et due forme de votre activité : 

• Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité (pas toujours obligatoire mais néanmoins recommandé) ;
• Création d’une adresse postale professionnelle ;
• Souscription à des contrats d’assurance afin de limiter au maximum les risques (rappel : l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités).

Quelles étapes pour créer une société commerciale ?

1/ Le capital social

En société, l’entreprise possède son propre patrimoine, dont le capital social fait partie. C’est au créateur d’entreprise d’en fixer le montant puis de le constituer et de le déposer avant la signature des statuts.

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L’opération peut s’effectuer par chèque (depuis une banque française), par virement ou en espèces, sur un compte bloqué, auprès d’un établissement de crédit ou d’un cabinet notarial. Les fonds seront débloqués après l’immatriculation de l’entreprise au RNE.

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Il faudra fournir les pièces suivantes : 

• Formulaire de demande dépôt ;
• Justificatifs d'identité de la personne qui dépose ainsi que de chaque associé ou actionnaire ;
• Projet de statuts (non signés) ;
• Justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois ;
• Coordonnées du représentant légal.

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On vous remettra alors une attestation de dépôt comprenant toutes les informations sur le capital social : 

• Dénomination sociale ;
• Adresse ;
• Montant total ;
• Montant des parts de chaque associé ou actionnaire ;
• Date et lieu du dépôt ;
• Cachet et signature du représentant de l’établissement dépositaire.

2/ La rédaction des statuts

Toute société commerciale doit avoir des statuts d’entreprise. Selon la forme juridique retenue, les normes de rédaction diffèrent. Ainsi, en EURL, il y a un cadre légal strict à respecter tandis qu’en SAS ou en SASU, le principe de liberté rédactionnelle prévaut.

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Les statuts visent à établir des règles quant à des sujets aussi variés que la désignation du dirigeant, la rémunération, le montant du capital social, l’activité de l’entreprise, les apports des associés/actionnaires, etc.

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Pour la rédaction des statuts, il est tout à fait possible de faire appel à un avocat et/ou à un expert-comptable.

3/ La publication d’une annonce légale

Le journal d’annonces légal (JAL) est l’organisme public qui permet de publier tous les grands événements de la vie d’une entreprise, la création en fait partie. C’est lors de l’annonce légale de création que sont publiés vos statuts d’entreprise.

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La démarche est réalisable en ligne, les frais varient selon le statut juridique de votre société.

4/ Déposition d’un dossier en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure s‘effectue au même endroit que pour une entreprise individuelle, à savoir sur le guichet unique de l’INPI.

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En plus des pièces d'identité et de l’attestation sur l’honneur de non-interdiction de gestion, vous devrez joindre au formulaire :

• Les statuts définitifs signés ; 
• Le registre des bénéficiaires actifs ;
• Le PV de nomination du gérant ;
• L’état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création ;
• L’attestation de dépôt ;
• L’attestation de parution au JAL ;
• Le justificatif de bail ou de propriété pour l’adresse du siège social.

Les documents nécessaires sont de toute façon rappelés lors de la procédure en ligne, veillez simplement à n’en oublier aucun.

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Créer son entreprise est un projet ambitieux qui représente souvent un tournant dans la vie professionnelle, voire dans la vie personnelle. Ceci dit, même si la création d’entreprise implique un grand investissement et une motivation sur le long terme, les procédures administratives tendent à se simplifier et à s’uniformiser depuis plusieurs années.

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De fait, à la fois légalement parlant mais aussi du côté des organismes publics et des réseaux privés, beaucoup de dispositifs ont vu le jour pour dynamiser la création d’entreprise. C’est tout aussi vrai pour la start-up que pour les différents statuts de freelance que pour les chefs d’entreprise pluripersonnelle.

Chez Toasta aussi, nous accompagnons professionnels, freelances et chefs d’entreprise. Et ce au quotidien grâce à nos solutions d’assurance en ligne, adaptées sur mesure à vos besoins. Ainsi, découvrez Toasta Flex, l’offre qui protège votre activité tout en limitant votre engagement.