Notre guide pour souscrire à un contrat de protection juridique professionnelle

Souscrire à une protection juridique : définitions fondamentales

Avant de souscrire à un contrat d’assurance protection juridique, il faut déjà en comprendre les notions essentielles. Autrement dit, vous avez besoin de connaître les concepts fondamentaux qui correspondent aux contours du service qui est mis à votre disposition. Ces concepts couvrent autant le fond que la forme de votre assurance protection juridique professionnelle.

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Avoir une bonne compréhension de ces contours est donc un enjeu de premier plan. En outre, ce sera sur ces termes du contrat que vous fonderez votre choix au moment de souscrire à une protection juridique professionnelle.

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Si vous voulez vous référer aux sources légales, les concepts que nous allons aborder sont définis aux articles L127-1 et suivants du code des assurances.

Contrat de protection juridique : le délai de carence

Ce n’est pas forcément celui auquel on pense en premier lieu mais cela ne diminue en rien son importance. Il s'agit du délai suivant directement la signature du contrat d’assurance : ce dernier est en cours de validité mais aucune des garanties proposées ne peut intervenir avant la fin de ce délai. La durée varie d’un contrat à l’autre mais peut durer jusqu’à plusieurs mois, d’où l’importance de prendre ce critère en considération.

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Cela permet à la compagnie d’assurances d’éviter que quelqu’un souscrive une protection juridique en sachant pertinemment qu’un litige est sur le point de survenir.

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Il faut bien différencier le délai de carence du délai d’indemnisation qui est le temps que l’assureur met à rembourser les frais juridiques de son assuré.

Contrat de protection juridique : plafonds d’indemnisation

C’est le maximum de prise en charge des frais de justice. Les plafonds d’indemnisation sont fixés ou bien à l’année ou bien au dossier. Si les divers frais engagés (honoraires d’avocats, frais d'expertise, frais de procédure) sont supérieurs au plafond déterminé par le contrat, le reste à charge est pour l’assuré.

Échéance principale du contrat de protection juridique

C’est la date de renouvellement automatique (tacite) du contrat d’assurance. Sauf s’il est convenu et indiqué autrement dans le contrat, c’est à la date anniversaire de signature du contrat. C’est sur cette date qu’on base les délais pour les demandes de non-reconduction mais aussi les délais de paiement. Le paiement peut être échelonné et payé tous les mois, par trimestres ou par semestres mais ces échéances intermédiaires dépendent de la date d’échéance principale.

Protection juridique : prime d’assurance

La prime d’assurance n’est ni plus ni moins que la somme payée par le professionnel en contrepartie des garanties fournies par le contrat d’assurance protection juridique. On parle aussi parfois de cotisation. Le montant de la prime d’assurance peut être modifié unilatéralement par la compagnie d’assurances. Si cela arrive :  

• Elle doit en notifier l’assuré ;
• Ce dernier peut alors décider de procéder à une résiliation anticipée du contrat.

Les exclusions de garantie dans une protection juridique

Les exclusions de garantie peuvent figurer au contrat mais aussi aux Conditions générales de vente (CGV) de la compagnie d’assurances. Ce sont les clauses qui indiquent sous quelles conditions les garanties ne s’appliquent pas. On peut citer le critère géographique : par exemple en cas de litige impliquant un freelance français et une entreprise située en dehors de l’Union Européenne et pays associés.

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Plus spécifiquement, concernant une protection juridique professionnelle, lorsque les deux parties au litige sont couvertes par le même contrat d’assurance.

Les étapes clés de souscription à une PJ professionnelle

Prenez en compte votre situation professionnelle

En ce qui concerne les risques professionnels, tous les freelances ne sont pas confrontés aux mêmes réalités quotidiennes.

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Et c’est bien pour cela qu’il n’existe pas deux contrats d’assurance protection juridique identiques. Vous devez donc tout d’abord prendre le temps de faire un état des lieux de vos besoins en assurance en tant que freelance dans votre secteur d’activité et déterminer vos critères prioritaires.

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Ainsi, si vous exercez une profession dans un secteur très réglementé et aux risques élevés de litige tel que l’immobilier ou la création artistique, vous n’aurez pas les mêmes besoins que si vous travaillez en tant que professionnel de santé. Votre statut juridique de freelance peut aussi exercer une influence.

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Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’une garantie protection juridique ne sert pas uniquement à prendre en charge vos frais de justice : elle offre également accès à un service d’assistance juridique ainsi qu’à une représentation et un conseil pour des négociations à l’amiable (procédure systématiquement exigée par un juge avant tout passage devant les tribunaux).

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Une fois vos risques soigneusement pris en considération, faites une estimation du niveau de prise en charge souhaité :

• Montants d’indemnisation ;
• Tous les critères qui comptent le plus pour vous parmi notamment ceux expliqués plus haut (prime d’assurance, délais de carence, etc.)

Pensez bien à noter vos conditions car elles seront très utiles aux assureurs pour établir des devis et des contrats qui reflètent vos besoins.

Faites un comparatif puis décidez

Vous avez désormais une idée relativement précise de ce dont vous avez besoin, il est temps maintenant de voir ce qui se rapproche le plus de vos critères sur le marché.

1. Commencez par analyser les offres : tarif, assistance, etc.

Comme pour tout investissement professionnel, vous avez un budget à respecter pour vos assurances professionnelles, c’est d’ailleurs ce sur quoi vous vous êtes aussi sans doute penché à l’étape précédente. Les premiers critères de comparaison sont ainsi naturellement :

• Le montant de la prime d'assurance ;
• Les plafonds d'indemnisation.

Ensuite, prenez le temps de bien examiner le contenu des garanties des polices d’assurance pour voir si elles sont en accord avec vos critères. Par exemple : vous avez absolument besoin de pouvoir compter sur un service d’assistance juridique mais une des offres étudiées ne donne qu’un accès limité à ce type de service, ne retenez pas l’offre.

2. Cherchez le bon prestataire de services : avis en ligne

Une chose que l’on a tendance à oublier en matière d’assurance, c’est qu’il s’agit avant tout d’un métier de service. Par conséquent, il est pertinent de ne pas mettre de côté l’aspect humain lors de votre recherche du meilleur contrat.

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C’est d’autant plus important que l’assurance est un service dont dépend directement la sauvegarde de vos intérêts financiers de travailleur indépendant. Confiez la couverture de vos risques à un assureur compétent, efficace et sur lequel vous pouvez compter, surtout dans les moments de crise.

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Pour ce faire, renseignez-vous sur la réputation des assureurs et courtiers d’assurance que vous envisagez de choisir :

• Proposent-ils une bonne relation client ?
• Sont-ils spécialisés dans les assurances pour les freelances ?
• Quels sont les avis des autres professionnels ayant eu affaire à ces assureurs ?
• Qu’en disent les magazines et sites spécialisés en assurances professionnelles ?

Souscrire à une protection juridique : et après ?

Une fois la souscription à votre contrat de protection juridique effectuée, vous êtes couverts et la majeure partie de la démarche est maintenant derrière vous. Cependant, un contrat d’assurance protection juridique n’est heureusement pas un engagement à vie et il est même recommandé d’en changer s’il ne vous convient plus.

Évaluez périodiquement votre couverture

Même si votre contrat d’assurance protection juridique était parfaitement adapté à vos besoins il y a quelques années au moment de souscrire, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Ainsi, il est fréquent pour les freelances qui diversifient leurs activités, d’augmenter ce faisant les risques auxquels ils sont exposés. Plus de risque signifie alors pour eux que les plafonds d’indemnisation ne sont peut-être plus en adéquation avec leurs besoins.

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Et c’est pour cela qu’il est important pour vous de réévaluer régulièrement votre couverture. Les quelques mois précédant l’échéance de renouvellement sont la période idéale car c’est à ce moment que vous pourrez résilier votre contrat le plus facilement. De même, lorsque votre assureur vous notifie d’un changement des tarifs, c’est le moment idéal pour faire un bilan de votre contrat d’assurance.

Sachez quoi faire en cas de litige

Soyez réactif

De la même manière que pour une usurpation d’identité, en cas de litige, prévenez votre assureur. Sachez en outre que certains contrats prévoient des délais de signalement qui, s’ils ne sont pas observés peuvent constituer une exclusion de garantie.

Reportez-vous à votre contrat et aux CGV

Chaque assureur peut avoir ses propres procédures à suivre pour déposer un dossier de réclamation. Assurez-vous de connaître et de suivre ces instructions pour éviter tout retard ou toute complication dans le traitement de votre réclamation.

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La marche à suivre pour émettre une réclamation diffère d’une compagnie d’assurances et même d’un contrat à l’autre. Aussi soyez certain d’en connaître la teneur, cela vous évitera des difficultés voire des retards quant au traitement de votre demande.

Faites parvenir les documents justificatifs

Compilez ensuite tous les documents et les informations requis par votre assureur et joignez-les au dossier de demande. Cela peut inclure :

• Factures ;
• Preuves de paiement ;
• Contrats avec la partie adverse ;
• Preuves telles que des extraits d’e-mail ou de courriers recommandés, etc.

Soyez transparent

Communiquez sans détour avec votre assureur. Ainsi, n'hésitez pas à vous tourner vers votre assureur si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre demande d'indemnisation, et demandez des mises à jour régulières sur l'état d'avancement de votre dossier.

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Contrairement à certaines entreprises qui comptent parfois dans leurs rangs des spécialistes, en tant que freelance, vous devez, une fois n’est pas coutume, investir une partie de votre propre temps professionnel au choix de votre contrat d’assurance protection juridique professionnelle. Néanmoins rassurez-vous : temps comme argent sont bien investis puisque ce contraste est un filet de sécurité pour les finances de votre activité, en cas de litige.

Cette responsabilité spécifique au freelance, chez Toasta, nous la connaissons bien. En effet, nous accompagnons les travailleurs non-salariés au quotidien pour les aider à trouver le contrat d’assurance le plus adapté à leurs besoins et à leur budget. Contactez-nous !